En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 du Gouvernement

présenté par

M. DUPLOMB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Amendement n° 20

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

renforcer les pouvoirs de contrôle et d’enquête des ministres chargés des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ainsi qu’à améliorer l’efficacité des procédures d’attribution de ressources en numérotation et en fréquences

par le signe :

:

II. – Après l’alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

a) Permettre la présence d’un officier de police judiciaire dans les visites et saisies effectuées par les agents habilités de l’Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse ;

b) Prévoir le contrôle par un organisme indépendant des engagements pris par les opérateurs dans le cadre de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques ;

c) Confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse la mission d’évaluer le coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire de service universel du service postal ;

d) Dématérialiser la procédure d’attribution, par l’Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse, de ressources en numérotation ou d’autorisation d’utilisation de fréquences ;

e) Supprimer le critère de la date de la sanction pour déterminer la composition de la formation restreinte de l’Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse, compétente en matière de sanctions ;

Objet

Ce sous-amendement précise le champ de l'habilitation, actuellement rédigée en des termes particulièrement vague.

Le Gouvernement a ainsi fait état au rapporteur de son souhait de légiférer sur quatre items:

- permettre la présence d'un officier de police judiciaire dans les visites et saisies effectuées par les services habilités de l'Arcep, alignant ainsi le régime en vigueur sur celui applicable à l'Autorité de la concurrence ;

- prévoir le contrôle par un organisme indépendant des engagements pris par les opérateurs dans le cadre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques permettant de contribuer à l’aménagement et à la couverture des zones peu denses ;

- inscrire dans la loi la compétence de l’Arcep en matière d’évaluation du coût net de l’obligation pour La Poste d’assurer la mission de service public de transport et de distribution de la presse - il s'agit d'inscrire dans la loi une mission que l'Arcep a déjà exercée ;

- dématérialiser la procédure d’attribution de ressources en numérotation ou d’autorisation d’utilisation de fréquences, afin de simplifier le processus administratif pour l'Arcep et les professionnels ;

- supprimer le critère de la date de la sanction pour déterminer la composition de la formation restreinte de l’Arcep, compétente pour prononcer les sanctions, afin d'éviter une interprétation qui risquerait de paralyser l'action de la formation.

Ce sous-amendement propose de se limiter à ces aspects.