En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 22 rect. du Gouvernement

présenté par

M. LELEUX et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Amendement n° 22, alinéa 7

Après le mot :

prévoyant

insérer les mots :

, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts,

Objet

Ce sous-amendement de précision a pour objet d’intégrer une disposition qui figurait dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique tel qu’il avait été adopté par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale. Cette précision qui vise à reprendre l’interprétation du Conseil d’État concernant les modalités d’association des auteurs aux accords qui les concernent avait recueilli un large assentiment.