En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 548)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et GAY, Mmes CUKIERMAN, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Remplacer les mots :

peuvent être consignées

par les mots :

sont consignées

Objet

Dans le cadre des tests de conformité des produits, la commission des affaires économiques a transformé  l'obligation faite aux agents de la DGCCRF de consigner un nombre suffisant d'échantillons en vue de tests supplémentaires éventuels, en simple possibilité.

Cette rédaction  laisse la consignation de lot de produits pour contrôle à la libre appréciation des contrôleurs. Or comme cela a été souligné lors des débats en commission, les produits non conformes qui n’auront pas été consignés continueront à circuler alors même qu’ils présentent un risque potentiel. Aussi pour éviter le risque d’une dissémination  des produits défectueux dans la nature, les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale de l’article 6 d’autant que  l’argument avancé d’une multiplication des contrôles si l’obligation de consignation devient facultative est une fausse réponse au manque d’agent que connait aujourd’hui la répression des fraudes.