Projet de loi organique PJLO Dette sociale et autonomie

Direction de la Séance

N°2

29 juin 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 557 , 556 , 551)


Question préalable

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

M. DAUDIGNY, Mmes MEUNIER et TAILLÉ-POLIAN, M. KANNER, Mmes CABARET, FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n°557, 2019-2020).

Objet

Le choix du Gouvernement de faire supporter la dette par la Cades plutôt que par le budget de l'État est non pas technique, mais profondément politique. Cette dette exceptionnelle, majoritairement la résultante de choix politiques pour répondre à un évènement lui-même exceptionnel et mondial de la covid-19, ne relève pas d'une anomalie structurelle des comptes sociaux. A évènement exceptionnel, réponse exceptionnelle soit la prise en charge par la solidarité nationale et donc par le budget de l'Etat.

Le dernier "record" historique de déficit des comptes sociaux était de l'ordre de 40 milliards €, aujourd'hui ce projet de loi organique porte sur un montant de 136 milliards €. Plus du triple !

L'affichage d'un tel déficit sur les comptes sociaux pèsera sur les dépenses à venir et pourra être utilisé politiquement pour "faire passer" des déremboursements, un recul des prestations donc une moindre protection sociale à l'avenir.

Or, il nous faut équilibrer les finances de la sécurité sociale en prenant en compte les nouvelles dépenses, celles qui sont liées à la perte d'autonomie, à la réforme de l'hôpital et à l'allongement de la vie. Il serait de bonne politique au cours des cinq ou dix prochaines années de se servir des recettes sociales, dont la CSG, pour bâtir un nouvel équilibre de la sécurité sociale en intégrant ces besoins nouveaux, tout en assurant le remboursement de la dette par le budget de l'État.

Ce serait même de bonne gestion, c'est d'ailleurs le choix de nombre de pays européens, car le niveau bas des taux sera garanti aussi longtemps que la Banque centrale européenne (BCE) rachètera de la dette publique. L'État a également la possibilité de contracter des emprunts à très long terme, jusqu'à trente ans, ce que ne peut pas faire la Cades. Mais le Gouvernement préfère consacrer la CRDS et une partie de la CSG au remboursement de l'emprunt !

Ce faisant, il obère toute marge de manœuvre durant la décennie à venir pour les besoins d’accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles face à la crise socio-économique de la covid-19.

Il contredit en outre, en prolongeant la CRDS jusqu'en 2033, l'engagement présidentiel de ne pas augmenter les impôts, et ce, à travers un impôt injuste car non progressif.

D'autres options pour l'avenir de notre système social, afin qu'il puisse continuer à jouer son rôle d'amortisseur social en temps de crise, sont possibles. Mais le gouvernement a tranché tout seul ce débat, sur lequel pourtant les discussions entre économistes battent leur plein. Et le Parlement, lui, n'aurait pas à examiner les différentes options possibles, parce que le gouvernement lui soumet un projet tout ficelé, en procédure accélérée de surcroît ! C'est cette méthode, autant que le principe du transfert de la dette dite "sociale" en lui-même, que le groupe socialiste et républicain entend dénoncer à travers cette question préalable.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.