Projet de loi organique PJLO Dette sociale et autonomie
Direction de la Séance
N°6
29 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 557 , 556 , 551)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche
Objet
La commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à compléter la rédaction des dispositions organiques relatives à la nouvelle annexe au PLFSS créée pour y intégrer une présentation des dépenses relatives à la prévention, à la recherche et l’apprentissage de l’autonomie. Il s’agit certes d’enjeux majeurs qui pourront être abordés en tant que de besoin dans la nouvelle annexe, dont le contenu sera évolutif. Il ne paraît pas opportun en revanche de prédéterminer au niveau organique le périmètre de la branche, périmètre qui doit faire l’objet d’un rapport au Parlement et d’un débat lors du prochain PLFSS. C’est bien l’ensemble couvert par la branche qui fera l’objet de la nouvelle annexe.