Projet de loi organique PJLO Dette sociale et autonomie
Direction de la Séance
N°9
30 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 557 , 556 , 551)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement porte une attention particulière à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale et souscrit à l’objectif, à terme, de mettre en place une règle organique d’équilibre.
Néanmoins, dans un contexte où les prévisions font apparaître un déficit de 52 Md€ pour 2020, où l’incertitude est grande sur l’après-crise et où la trajectoire pluriannuelle reste à construire, adopter d’ores et déjà une règle aussi contraignante et sur un champ aussi large semble trop précoce.
Le Gouvernement souhaite qu’une discussion puisse avoir lieu sur une vision pluriannuelle des besoins de financement de la sécurité sociale, avant de s’interroger l’opportunité, le sens et le périmètre d’une règle d’or.