En séance

Projet de loi PJL Dette sociale et autonomie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 556 , 551)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 1er prévoit un transfert de dette d’un montant global de 136 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Cette reprise de dette de 136 milliards d’euros est présentée par le gouvernement comme une solution pour financer le déficit cumulé de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à hauteur de 1,2 milliards d’euros. 

Les gouvernements successifs qui ont décidé de geler le point d'indice des fonctionnaires et de ne pas remplacer les départs à la retraite ont aggravé le déficit de la CNRACL. 

Ce n'est donc pas à la Sécurité sociale de prendre en charge ce déficit mais à l'Etat de l'assumer en projet de loi de finances.

Tel est le sens de notre amendement