En séance

Projet de loi PJL Dette sociale et autonomie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 556 , 551)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’instauration d’un 5ème risque et d’une 5ème branche de Sécurité sociale dédiée à l’autonomie.

La création d’un 5ème risque « autonomie » laisse entendre que la dépendance serait un risque assurable globalement et de façon à part entière alors que la perte d’autonomie recouvre aujourd’hui des prestations diverses : des soins, de l’aide humaine, de l’hébergement.

Cela pose aussi la question de la définition de ce risque et de savoir à partir de quel moment une personne est considérée comme « dépendante » vis à vis de la collectivité ?

En outre, l’instauration d’une 5ème branche, exclue par le rapport Libault de 2019, qui relève d’une dimension plus institutionnelle et financière, procède également à un nouveau découpage de la Sécurité sociale qui conduirait à une rupture supplémentaire de son unité et à son affaiblissement.

En effet, la branche maladie verrait ses financements absorbés par cette nouvelle branche pour ce qui concerne le volet soins accordés aux personnes en perte d’autonomie.

Enfin, sans engagement sur un financement exclusivement public et solidaire de la part du Gouvernement, cette nouvelle branche laisse ouverte la possibilité que ce risque soit en partie couvert par des complémentaires, et notamment l’assurance privée, comme cela existe dans d’autres pays.

Favorable à une meilleure prise en compte de la perte d'autonomie, notre groupe a toujours porté l’idée que cette prise en charge devait relever à titre principal de la branche maladie de la Sécurité sociale car les besoins en matière de dépendance résultent pour une bonne part des politiques menées en amont dans les domaines de la santé, de la prévention et de la recherche médicale.

Plutôt que de créer une nouvelle branche de la Sécurité sociale, nous proposons donc de rendre opposable un droit à l’autonomie tout au long de la vie.

C’est pourquoi nous prônons la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement dans le cadre de la branche maladie, dont le financement serait entièrement public aux moyens des cotisations sociales et de la mise à contribution des revenus du capital.

Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article.