Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral
Direction de la Séance
N°1
17 octobre 2019
(2ème lecture)
(n° 66 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER TER A (SUPPRESSION MAINTENUE)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l’article L. 52-11. »
Objet
Il convient de rétablir la rédaction du Sénat.