Proposition de loi Renforcer l'encadrement des rave-parties
Direction de la Séance
N°13
21 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 71 , 70 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DURANTON
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le montant :
3 750 euros
par le montant :
4 500 euros
Objet
La lutte contre l'organisation de rave-parties sauvages doit passer par des prévisions de sanctions à même de dissuader effectivement les organisateurs potentiels de ces événements. Cet amendement propose donc d'augmenter l'amende prévue, sans pour autant la rendre équivalente aux peines encourues pour des faits plus graves.