Proposition de loi Renforcer l'encadrement des rave-parties
Direction de la Séance
N°2
17 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 71 , 70 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
un mois
par les mots :
deux mois
Objet
Il convient de fixer un délai préalable qui soit suffisant.