Proposition de loi Renforcer l'encadrement des rave-parties
Direction de la Séance
N°4
17 octobre 2019
(1ère lecture)
(n° 71 , 70 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 2
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
de travail d’intérêt général
par les mots :
d’un mois de prison
Objet
Il convient de sanctionner plus sévèrement les responsables des rave-parties.