En séance

Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vient proroger jusqu’au 31 janvier 2021 l’utilisation des fichiers informatiques mis en place afin d’identifier et tracer les chaînes de contaminations.

Nous nous étions déjà opposés à la création même de ces fichiers.

La recrudescence du virus ces dernières semaines confirme, par ailleurs, leur inefficacité pour détecter les chaînes de transmission du virus.

Il ne semble donc pas nécessaire de prolonger ces recueils d’informations, qui portent atteinte au secret des données personnelles et au secret médical.

Le présent amendement demande donc la suppression de cet article.