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Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

7 octobre 2020 : Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire ( rapport - première lecture )

Rapport n° 9 (2020-2021) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 octobre 2020

Disponible au format PDF (658 Koctets)