C. CONSERVER LA SOUPLESSE DES DISPOSITIFS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, POUR MAINTENIR LEUR OPÉRATIONNALITÉ
La commission des lois du Sénat souscrit à l'objectif poursuivi par les articles additionnels visant à faciliter la tenue des réunions des organes délibérants des collectivités territoriales dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
Elle considère toutefois que les dispositifs dérogatoires doivent, pour être pleinement opérationnels, conserver leur facilité d'utilisation par les collectivités territoriales. Pour maintenir la souplesse actuelle, elle a donc, par l'adoption d'un amendement COM-5 de son rapporteur, rétabli la simple information du préfet lorsque l'exécutif local considère que le lieu de réunion habituel ne permet pas de garantir le respect des règles sanitaires en vigueur .
Elle a par ailleurs adopté un amendement COM-7 de son rapporteur visant à clarifier la rédaction de l'article 1 er quinquies .
Enfin, par l'adoption de trois amendements COM-5, COM-6 et COM-7 du rapporteur , la commission des lois a aligné la durée de ces dispositifs dérogatoires sur celle de la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 31 janvier 2021.
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La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié .