En séance

Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute prorogation ultérieure du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement établissant l'impérieuse nécessité d'une telle mesure. »

Objet

Depuis le début de l’épidémie, en mars dernier, l’exécutif se livre à un exercice solitaire du pouvoir.

Légiférant en procédure accélérée, par ordonnances ou décrets, le Gouvernement ne laisse que peu de place à l’information du parlementaire, ni à la concertation avec celui-ci, dans la gestion de la crise sanitaire.

Souhaitant agir avec célérité, l’exécutif met entre parenthèses le débat démocratique et ne permet ainsi pas au Parlement de jouer son rôle de contrôle tel qu’il se doit sur l’action gouvernementale.

Alors que les clusters apparaissent localement, il est vital que les représentants de la Nation et des territoires, Députés comme Sénateurs, soient davantage informés des évolutions de la pandémie, et des moyens engagés par l’Etat pour la contrer.

Allant dans le sens d’une information accrue du Parlement, cet amendement souhaite ainsi que le Gouvernement lui présente un rapport justifiant toute prorogation ultérieure de ce régime d'exception.