En séance

Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégories d’établissements recevant du public ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures ordonnées en application du second alinéa du 2°du I de l’article 1^er de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Objet

Le présent amendement rétablit l’article 3 adopté par l’Assemblée nationale mais supprimé par la commission des lois.

Il prévoit la remise au Parlement, avant le 31 décembre 2020 d’un rapport sur les effets économiques et sociaux des fermetures de catégories d'établissements recevant du public.

Cette demande de rapport est tout à fait complémentaire aux prérogatives du Parlement dans l’exercice de son pouvoir de contrôle et d’évaluation.

La très grande majorité des professionnels éprouvent un sentiment d’incompréhension et même de colère alors que d’autres secteurs ne se voient pas imposés les mêmes contraintes. Ces professionnels sont très inquiets pour leur avenir et demandent plus de clarté. Les informations issues de ce rapport permettront de mesurer précisément leurs difficultés et de mieux les accompagner.