Amendement

Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

N°37

12 octobre 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

C	Défavorable
G

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER QUINQUIES

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Remplacer la date :

31 janvier 2021

par la date :

1^er avril 2021

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’article 1^er du présent projet de loi dans sa version issue de la commission des lois, prorogeant jusqu’au 1^er avril 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.