Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°42
12 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER TER
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Alinéa 4
Remplacer la date :
31 janvier 2021
par la date :
1er avril 2021
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’article 1er du présent projet de loi dans sa version issue de la commission des lois, prorogeant jusqu’au 1er avril 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.