En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mmes LOISIER et VERMEILLET, M. CHASSEING, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. HENNO et MENONVILLE, Mmes JACQUEMET et SOLLOGOUB, MM. GUERRIAU, DANTEC, MÉDEVIELLE, KERN, DELAHAYE et LOUAULT, Mme PAOLI-GAGIN, M. PELLEVAT, Mme BILLON, M. LE NAY, Mme FÉRAT, M. POINTEREAU, Mme PERROT, MM. MOGA et HINGRAY, Mme GATEL et MM. DELCROS, Stéphane DEMILLY, CIGOLOTTI, DUFFOURG, BACCI, BELIN, Loïc HERVÉ, CAZABONNE, LAFON et CAPO-CANELLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ….° Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier. »

Objet

L’article 5 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 instituait, par prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées à la crise économique actuelle.

En effet, les recettes fiscales des communes et des EPCI sont particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité lié aux mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19. C’est également le cas pour leurs ressources issues des ventes de biens et services et des redevances. La mission gouvernementale sur l’impact du Covid-19 sur les finances locales a ainsi évalué à 7 449 millions d’euros les pertes financières pour l’ensemble des strates de collectivités territoriales en 2020, dont 3 086 millions d’euros uniquement pour le bloc communal (communes, EPCI et syndicats). Ces pertes représenteraient environ 20 % de l’épargne brute des collectivités territoriales (capacité d’autofinancement).

Mais ledit article n’intègrait pas les communes forestières à l’origine d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution de bois ou forêts leur appartenant au titre de l'article L. 211-1-I-2° du code forestier. Ces dernières sont pourtant particulièrement touchées par la crise sanitaire, les exploitations de bois connaissant d'importantes difficultés financières et à l’origine d'une grande partie du budget des communes forestières.

Le présent amendement prévoit ainsi de compenser une partie de ce manque à gagner. Il a été adopté une première fois par le Sénat le 18 juillet dernier.