Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°130

13 novembre 2020

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. PARIGI, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON


Article 5

(État B (Article 5 du projet de loi))

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

1 500 000 000

 

1 500 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse

1 500 000 000

 

1 500 000 000

 

TOTAL

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

SOLDE

 

 

 

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à créer un fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse.

L’annonce du 2e confinement le 28 octobre est un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers et pour toutes les entreprises de ce secteur.

Le nouvel abondement du fonds de solidarité, créé en mars 2020, par le Gouvernement est une mesure indispensable afin de soutenir la trésorerie de tout ce tissu d’entreprises durement touché par cette crise cataclysmique.

Cependant, les conditions d’octroi sont encore trop restrictives (ex: baisse de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente), notamment pour certaines TPE ou activités corses qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1Bis, et qui ont besoin d’un soutien financier massif direct par l’intermédiaire de ce Fonds, sous peine de disparition pure et simple. Le montant octroyé dans le cadre du volet 1 (1500 euros) est presque dérisoire et l’accès au volet 2 n’est pas forcément automatique, en particulier pour les entreprises qui poursuivent leur activité, mais qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1bis. Compte tenu de leur situation intermédiaire, celles-là souffrent tout particulièrement.

C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose d’abonder le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises en Corse à la suite de la crise sanitaire » de 1,5 milliards en diminuant, pour être recevable, les crédits du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à préciser qu’il n’est en aucun cas dans leurs intentions de diminuer les montants du programme exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle, bien au contraire, mais qu’il s’agit simplement de répondre aux exigences de la LOLF, sans quoi cet amendement ne pourrait être débattu.