En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mmes Nathalie GOULET, BILLON et SOLLOGOUB et MM. LEVI, KERN, LE NAY, CIGOLOTTI et DELAHAYE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 1° quater, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ;

2° Au second alinéa du 1° quinquies, après la référence : « 1° quater », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour vocation d’introduire plus de souplesse dans la structuration des fonds communs de placements à risques (FCPR), en calculant le quota fiscal en regardant par transparence à travers les fonds interposés, quelque soit leur nombre, dès lors que la société de gestion est bien entendu en mesure de retracer le respect du quota fiscal.