En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 5

(État B (Article 5 du projet de loi))

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à créer un fonds de soutien dédié au règlement des loyers de commerçants en difficulté aux bailleurs privés. Face à la crise sanitaire, des commerçants se trouvent en effet dans une situation complexe par rapport au paiement de certaines charges fixes.

Nous proposons ainsi d’abonder à hauteur de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux ». Le fonds devra bien entendu être orienté vers les TPE, entreprises voire particuliers, preneurs ou bailleurs, afin de bien soutenir les acteurs les plus fragilisés par la crise, de même qu’il devra être assuré une bonne répartition territoriale du concours public ainsi proposé.

Enfin, cette aide bénéficiera également aux petits propriétaires, parfois retraités, qui comptent sur les loyers des commerçants.

Afin d'être recevable cet amendement :

- Annule 2 milliards d’euros d’AE et de CP du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire »

- Abonde de 2 milliards d’euros d’AE et de CP un nouveau programme « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux ».