En séance

Proposition de loi Droit à mourir dans la dignité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 131 , 402 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d'une aide active à mourir. »

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une formation des professionnels de santé sur l'aide active à mourir.