Proposition de loi Droit à mourir dans la dignité

Direction de la Séance

N°7 rect.

11 mars 2021

(1ère lecture)

(n° 131 , 402 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  

présenté par

Mme PANTEL, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE 2

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fait également appel à un psychiatre pour évaluer la demande.

Objet

Cet amendement propose que le médecin à qui est présenté une demande d’aide active à mourir fasse appel à un psychiatre pour évaluer cette demande.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.