Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental
Direction de la Séance
N°34
12 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. THÉOPHILE
ARTICLE 7
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le Conseil économique, social et environnemental met en place un comité associé territorial composé de membres représentants des instances consultatives prévues par la loi et créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont onze membres issus des outre-mer. »
Objet
Cet amendement est d'appel.
Sans constituer un collège en tant que tel, l’amendement met en place au sein du CESE un comité associé territorial qui permet d’assurer une représentation des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, comprenant une représentation minimale des outre-mer. Cet amendement renforce l’objectif du projet de loi organique de faire du CESE, au niveau national, un carrefour des consultations publiques.
Cet amendement a été déposé en première lecture à l’Assemblée nationale.