Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental
Direction de la Séance
N°35 rect.
13 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. THÉOPHILE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
Des représentants des instances consultatives prévues par la loi et créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements
par les mots :
Les membres du comité associé territorial prévu au IV de l’article 7 de la présente ordonnance
Objet
Cet amendement précise que les membres du cxomité associé territorial créé au IV. de l'article 7 peuvent participer aux travaux des commissions.