En séance

Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement de coordination entend rétablir le second alinéa de l’article 12 du projet de loi organique, dans sa rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Cet amendement réintroduit en effet une disposition transitoire, en coordination avec les dispositions du II de l’article 7 qui prévoient qu’un comité est chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature et dont le rétablissement fait l’objet d’un autre amendement.

Or, pour que cette procédure soit immédiatement applicable, il convient d’exclure l’application du délai de six mois qui ne pourra être respecté pour la prochaine désignation des membres du CESE.