Projet de loi organique Conseil économique, social et environnemental

Direction de la Séance

N°43

12 octobre 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 13 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 3

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Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer les mots :

domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer,

Objet

Cet amendement entend supprimer la condition de domiciliation parmi les signataires des pétitions. En effet, une telle condition, outre qu’elle complexifie la procédure de recueil des signatures, apparaît tout à fait excessive pour s’assurer que les pétitions ne portent pas sur des sujets exclusivement locaux.