En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Catherine FOURNIER et DOINEAU, M. CANEVET, Mme SOLLOGOUB, M. DELAHAYE, Mme VERMEILLET, MM. DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mmes DINDAR, BILLON et PERROT, MM. LEVI, MOGA et KERN, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, MM. HENNO et LAFON, Mmes LÉTARD et de LA PROVÔTÉ et MM. Pascal MARTIN et CADIC

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Après le mot :

économiques

insérer les mots :

complémentaires et

Objet

S’il est déjà précisé dans la loi que l’insertion par l’activité économique ne doit pas être concurrente aux activités économiques existantes, nous proposons qu’elles leur soient complémentaire.

Cette complémentarité paraît essentielle pour un territoire, c’est pourquoi cet amendement propose de l’inscrire dans la présente proposition de loi.