Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Direction de la Séance
N°104
13 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 18 , 17 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3 BIS
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Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
d’un employeur, autre que ceux mentionnés
par les mots :
d’une entreprise utilisatrice, autre que celles mentionnées
2° Supprimer les mots :
, de manière à les dispenser de période d’essai en cas d’embauche par cet employeur
3° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le salarié est embauché à l’issue de la période de mise à disposition par l’entreprise utilisatrice, dans un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, il est dispensé de toute période d’essai.
Objet
Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles au cadre de l’expérimentation du « contrat passerelle » telle que précisé par la commission des affaires sociales.