En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, MM. BRISSON, Bernard FOURNIER, VOGEL, HOUPERT, CAZABONNE, Daniel LAURENT et REGNARD, Mmes Marie MERCIER et BONFANTI-DOSSAT, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mmes DUMONT et DELMONT-KOROPOULIS et M. BOUCHET

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,

par les mots :

et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

les collectivités territoriales volontaires

par les mots :

les conseils départementaux

III. – Alinéa 14

Après les mots :

l’évaluation de l’expérimentation,

insérer les mots :

les modalités de financement du fonds par les départements,

Objet

Cet amendement vise à prévoir le caractère obligatoire du concours financier des Départements à la création des emplois supplémentaires. La contribution financière des Départements à l'ingénierie de projet doit rester facultative, en revanche l’obligation de leur participation financière au financement des emplois supplémentaires créés doit être préservée. En effet, la philosophie du projet implique que les collectivités susceptibles de tirer un bénéfice financier aux embauches contribuent effectivement au financement de l’expérimentation.