En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Catherine FOURNIER, M. CANEVET, Mmes SOLLOGOUB et VERMEILLET, M. DÉTRAIGNE, Mme PERROT, M. LOUAULT, Mme LÉTARD, M. LEVI, Mmes BILLON, de LA PROVÔTÉ, DINDAR, FÉRAT et GUIDEZ et MM. HENNO, KERN, LAFON, MOGA, DELCROS, Pascal MARTIN et CADIC

ARTICLE 4

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment en analysant les dossiers non retenus et en formulant des recommandations afin d’accompagner les candidats non éligibles

Objet

Il convient de s’assurer que, au sein du bilan de l’expérimentation dressé par le fonds, une analyse des dossiers non-retenus soit effectuée afin d’accompagner ces candidats déboutés dans leur démarche.