En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE, BAZIN, BELIN, BONHOMME et BORÉ, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, BRISSON et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET, HOUPERT et LEFÈVRE, Mme MALET et MM. MANDELLI, PIEDNOIR, REGNARD, SAURY, SAVARY, SOL, VOGEL et BOULOUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en œuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5.

Objet

Territoires zéro chômeur de longue durée est un projet de territoire, animé par un Comité local pour l’emploi (CLE).
Parmi les enseignements tirés lors de la première étape expérimentale, il est apparu que pour assurer les fonctions confiées au CLE, la mobilisation au minimum de 3 équivalents temps plein (ETP) en ingénierie était nécessaire. Il est donc indispensable qu’une partie de ces moyens puissent être financée dès le démarrage du travail sur le territoire.

Tel est l’objet du présent amendement.