En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Catherine FOURNIER, M. CANEVET, Mme DOINEAU, MM. DELAHAYE et DÉTRAIGNE, Mmes BILLON, de LA PROVÔTÉ, DINDAR, FÉRAT et GUIDEZ, MM. HENNO, KERN et LAFON, Mme LÉTARD, MM. LEVI, LOUAULT et MOGA, Mmes PERROT et SOLLOGOUB et MM. DELCROS, Pascal MARTIN et CADIC

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

scientifique

insérer les mots :

, notamment composé d’élus locaux,

Objet

Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que le comité scientifique chargé de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation soit bien composé d’élus locaux.

Il est indispensable que des élus locaux puissent participer à l’élaboration des travaux du comité scientifique.