En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées

Objet

Cet amendement vise à revenir sur un ajout adopté en commission des affaires sociales du Sénat concernant la notion de contrôle des activités exercées par les entreprises à but d’emploi et de contrôle de l’éligibilité des personnes embauchées.

Cet ajout vise à imposer une double tutelle, celle de Pôle emploi, sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une EBE et ce, alors même que personne ne le demande, ni les acteurs de terrain ni Pôle emploi, ainsi qu’une tutelle des Direccte, sur le choix des activités développées par les EBE en renvoyant au décret les modalités de ce contrôle.

En contrariant l’autonomie des EBE dans le choix de leurs recrutements et les initiatives de la gouvernance territoriale, ces tutelles affaiblissent sensiblement la plus-value territoriale, incarnée par le comité local où siège de droit Pôle emploi et l’ensemble des partenaires, chaque territoire définissant par consensus ses règles, au regard des caractéristiques de l’emploi local.

La privation durable d’emploi est un sujet particulièrement consensuel au sein des comités locaux. En effet, la privation d’emploi a été définie sur chaque territoire de manière collective avec les membres composant le Comité local pour l’emploi à savoir des représentants institutionnels (État, Pôle emploi, Mission locale, Conseil départemental, Conseil régional, Maison de l’emploi et de la formation…), des employeurs du territoire (entreprises, chambre consulaire, réseaux d’entreprises, représentants des Structures de l’Insertion par l’Activité Economique – SIAE - et établissements et Services d’Aide par le Travail – ESAT -, associations et acteurs représentatifs du tissu économique du territoire...) et des représentants des salariés et des personnes privées d’emploi (syndicats, association représentative des chômeurs ou PPDE...).

Cette définition est donc liée à la connaissance fine des caractéristiques du tissu économique du territoire, de sa population et des personnes concernées. Ainsi, 90 % des cas qui se présentent aux CLE des dix territoires expérimentaux ne nécessitent pas d’arbitrage. Le travail d’analyse complémentaire sur les situations qui le nécessitent permet aux CLE de construire progressivement leur outil d’analyse territoriale. 

La mise sous tutelle revient à transformer un projet de territoire et sa dynamique locale de retour à l’emploi en un dispositif recentralisé faisant fi du principe de confiance et des pratiques de terrain.

Ce point apparaît remettre en question l’esprit du projet.

C’est pourquoi cet amendement propose de le supprimer.