Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Direction de la Séance
N°41
12 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 18 , 17 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Après le mot :
prescripteur
insérer le mot :
public
Objet
La proposition de loi dessaisit Pôle emploi de son pouvoir de contrôle des demandeurs d'emplois au profit d'un prescripteur dont la nature n'est pas précisée.
La commission des affaires sociales a ajouté la possibilité d'un contrôle par une structure d'insertion par l'activité.
Selon nous, le contrôle même a posteriori doit demeurer un contrôle public.
Tel est le sens de notre amendement.