Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Direction de la Séance
N°48 rect.
13 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 18 , 17 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL, MONIER et Sylvie ROBERT, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Comme le souligne elle-même la raporteure, la suppression de l'agrément par Pôle Emploi pour l’entrée dans un parcours d’insertion au profit de l'auto-prescription des SIAE participe d'une "logique partenariale basée sur la confiance".
Si nous comprenons très bien que la rapporteure ait jugé indispensable d'inscrire clairement le principe d'un contrôle administratif a posteriori, nous estimons que l'introduction d'une sanction de retrait de la capacité d'auto-prescription vient rompre cette logique partenariale basée sur la confiance".
En outre celle-ci tend à induire une "double peine" puisque des sanctions, lourdes de conséquence pour les SIAE, existent déjà à travers la suspension et la dénonciation des conventions conclues avec l’État dans le cadre de son propre contrôle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).