Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Direction de la Séance
N°54 rect.
13 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 18 , 17 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL, MONIER et Sylvie ROBERT, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
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Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Des personnes durablement privées d'emploi mais ayant pu travailler quelques heures au cours des mois précédant leur embauche par une EBE n'ont pas été considérées par le premier bilan tiré de l'expérimentation TZCLD comme des chômeurs de longue durée.
Doit-on en conséquence réduire ou interrompre le financement de leur rémunération par de l'argent public au motif qu'elles ne répondent pas exactement aux critères d'éligibilité fixés ?
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estime que ce dispositif introduit par la rapporteure constitue une sanction disproportionnée et méconnait la philosophie de l'expérimentation. Il convient donc de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).