En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL, MONIER et Sylvie ROBERT, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Supprimer les mots :

Lorsque le département participe au financement de l’expérimentation,

Objet

Amendement de conséquence du rétablissement par les amendements du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de l'obligation de financement des départements concernés par un TZCLD par substitution aux prestations sociales versées.