En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 4

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.

Objet

La commission des Affaires sociales a considérablement modifié les objectifs des travaux que le comité scientifique d’évaluation aura à mener. Celui-ci ne devra plus analyser les conditions de pérennisation du projet mais il devra déterminer les suites qu’il convient de donner au projet. Par ailleurs, le comité scientifique devra comparer les résultats de l'expérimentation à ceux des structures d’insertion par l’activité économique alors que le projet "Territoires zéro chômeurs de longue durée" est complémentaire.

Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.