En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 5

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Alinéa 2

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,

b) Après le mot :

respect

insérer les mots :

par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et

c) Compléter cette phrase par les mots :

et leur apporte l’appui et l’accompagnement nécessaires

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il est indispensable que l’expérimentation puisse continuer à être menée au plus près du terrain, en faisant confiance au territoire. Aussi, cet amendement propose de supprimer la rédaction adoptée par notre commission des affaires sociales précisant que le contrôle par le fonds du respect par les entreprises des orientations de l'expérimentation se fera conjointement avec le préfet de département.