Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Direction de la Séance
N°66
12 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 18 , 17 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. PACCAUD
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Remplacer les mots
modalités d’appréciation et de contrôle par l’administration
par les mots :
informations nécessaires à la détermination
Objet
Il s’agit de rétablir la possibilité pour une structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) de recruter directement une personne en remplissant des critères d’éligibilité. La procédure d’agrément pour entrer en parcours d’insertion ne passerait donc plus systématiquement par Pôle Emploi. Néanmoins, les prescripteurs habituels, tels que Pôle emploi ou les missions locales, pourront continuer à identifier et à orienter vers une SIAE les personnes les plus éloignées de l’emploi.
Eviter une sorte de mise sous tutelle par l’administration qui minore toute la plus-value territoriale, incarnée par le comité local pour l’emploi, n’est pas illogique quand nous nous accordons tous à louer les vertus de la décentralisation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).