En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, Mme LÉTARD, MM. DELAHAYE, LEVI, MIZZON, DELCROS, LOUAULT et BONNECARRÈRE, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN et Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, M. CIGOLOTTI, Mmes de LA PROVÔTÉ et BILLON et MM. CHAUVET et MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

De manière dérogatoire, les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l'article 4 de la présente loi peuvent accéder aux fonds mutualisés des opérateurs de compétences y compris lorsque leurs effectifs dépassent cinquante salariés.

Objet

L’emploi proposé aux personnes doit leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences. Le caractère formateur de cet emploi doit donc toujours être garanti : montée en compétences sur un poste de travail donné, mobilité professionnelle au sein de l’entreprise, formation continue…En raison du chômage de longue durée massif constaté dans les territoires et de la finalité de l’expérimentation d’éradiquer celui-ci, les effectifs des entreprises à but d’emploi atteignent et dépassent très rapidement le plafond des 50 salariés au-delà duquel il n’est plus possible de bénéficier des fonds mutualisés des opérateurs de compétences (Opco).Au regard des besoins importants de formation de salariés ayant été durablement privés d’emploi et possédant un faible niveau de formation, il est proposé de permettre aux Entreprises à But d’Emploi (EBE) de pouvoir par dérogation accéder aux fonds de mutualisation des opérateurs de compétences (Opco), et ce afin de favoriser une mobilisation de moyens de formations satisfaisant les besoins révélés par la situation de travail.