En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après les mots :

État et des

insérer les mots :

départements concernés ainsi que des autres

Objet

La présente rédaction supprime le caractère obligatoire de la contribution des départements au financement de la Contribution au développement de l'emploi.

Or, l’expérimentation sur les 10 premiers territoires a montré de fortes disparités, d’un Département à l’autre, en matière de contribution à la CDE et par conséquent de montant perçu par les EBE à ce titre. Cette contribution des Départements est pourtant une exigence de la logique d’activation des dépenses passives de l’expérimentation : les Départements doivent au moins participer à la hauteur des économies qu’ils réalisent en matière de RSA, et probablement au-delà car l’expérimentation a certainement des retombées à plus long terme sur d’autres postes de dépense des Départements (FSL, protection de l’enfance, aides facultatives..). Il importe donc que la loi inscrive le principe de contribution obligatoire des Départements, le décret devant fixer un montant plancher d’un niveau suffisant pour cette contribution.

L’enjeu est important, la capacité des EBE à embaucher les personnes les plus éloignées de l’emploi et à permettre la réalisation de l’exhaustivité étant directement liée au montant de la CDE.

Cet amendement vise donc à rétablir cette obligation.