En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9 :

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes

II. – Alinéa 10

1° Supprimer les mots :

et de contrôle par l’administration

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de contrôle par l’administration

III. – Alinéa 11

Après les mots :

peut être

insérer les mots :

limitée, suspendue ou

Objet

Cet amendement vise à compléter les finalités du traitement de données à caractère personnel qui sera mis en place : il s’agira ainsi à la fois de s’assurer de l’éligibilité des bénéficiaires à un parcours d’insertion par l’activité économique, mais également de permettre le suivi de ces parcours et des aides pouvant être versées dans ce cadre.

Cette précision permettra de s’assurer que le décret en Conseil d’Etat qui est prévu par la loi et qui créera le traitement de données à caractère personnel pourra prévoir que le traitement sera alimenté par les données provenant des opérateurs versant les différentes aides aux structures de l’insertion par l’activité économique et aux salariés de ces structures.

En outre, cet amendement met en cohérence le contenu du décret en conseil d’Etat avec les dispositions prévues par la loi concernant l’appréciation de l’éligibilité à parcours d’insertion par l’activité économique. En effet, l’appréciation de l’éligibilité à ce type de parcours sera assurée par les prescripteurs habilités et par les structures d’insertion par l’activité économique. L’administration veillera quant à elle, dans le cadre d’un contrôle a posteriori, à ce que ces acteurs aient porté une appréciation conforme aux critères qui seront établis dans le décret en Conseil d’Etat. La modification proposée vise à clarifier l’exercice de ces deux missions différentes.

Enfin, l’amendement ajoute la possibilité de limiter ou suspendre la capacité de prescrire un parcours d’insertion à des structures d’insertion par l’activité économique et non seulement de le retirer.