En séance

Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :

1° A. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 5132-5 et au a de l’article L. 5132-15-1, les mots : « ans et plus » sont remplacés par les mots : « à cinquante-sept ans ».

Objet

En complément de la possibilité pour les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) de proposer à leurs salariés en insertion de plus de 57 ans un CDI inclusion, le maintien de la dérogation actuellement existante, permettant de renouveler les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) en atelier et chantier d’insertion (ACI) et en entreprise d’insertion (EI) au-delà de 24 mois, sécurise le parcours des salariés en insertion âgés de plus de 50 à 57 ans, dont le taux de chômage se situait en 2019 entre 6 et 6,4 %.

 Cet amendement permet ainsi de clarifier l’articulation entre les deux possibilités offertes aux salariés sans solution d’emploi durable de plus de 50 ans :

– les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) pourront continuer de prolonger les CDDI de leurs salariés âgés de 50 à 57 ans à titre exceptionnel, en cas de difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, comme c’est le cas aujourd’hui ;

– pour les salariés âgés de 57 ans et plus, les SIAE auront le choix soit de proposer un parcours d’insertion de 24 mois et de conclure un CDI inclusion ensuite, soit de proposer directement la conclusion d’un CDI inclusion en début de parcours, selon ce qui leur semblera le plus pertinent du point de vue de l’insertion professionnelle pour le salarié en question.

 Avec cette bonne articulation, les salariés en insertion de plus de 57 ans, ayant déjà effectué 24 mois de parcours d’insertion au plus, sont ainsi invités à évoluer vers un CDI plutôt que de continuer à renouveler des CDD, offrant ainsi une stabilité et sécurité pour la fin de leur parcours professionnel.