Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Direction de la Séance
N°97 rect.
12 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 18 , 17 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Alinéa 11, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’État et Pôle emploi sont cosignataires de ces conventions ; le président du conseil départemental est également cosignataire de ces conventions.
Objet
Cet amendement précise que le président du conseil départemental est cosignataire de la convention conclue entre le fonds et les territoires porteurs de projet.
En effet, il importe que les financeurs participent à la gouvernance territoriale de l'expérimentation.