En séance

Projet de loi Code mondial antidopage et lutte contre le dopage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 198 , 334 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, SAVIN, LOZACH, LAFON et LONGEOT, Mme LASSARADE, MM. BOURGI et MENONVILLE, Mmes FÉRAT et VÉRIEN, MM. HOUPERT et de NICOLAY, Mme HERZOG, MM. BURGOA et REGNARD, Mme DEMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme PERROT, M. LAUGIER, Mmes SAINT-PÉ, VENTALON et MULLER-BRONN, MM. CANEVET, VOGEL, HAYE, Étienne BLANC et CHATILLON, Mme DUMONT, MM. PELLEVAT, WATTEBLED et LEVI, Mme BILLON, MM. BOUCHET, FOLLIOT et MOGA, Mme ARTIGALAS, MM. PIEDNOIR, DECOOL et CHAUVET, Mme LOPEZ, MM. REICHARDT, BRISSON, LE NAY, DÉTRAIGNE, CHASSEING et CHARON, Mmes DEROCHE, DI FOLCO et de LA PROVÔTÉ, MM. Pascal MARTIN, DOSSUS, GENET et GREMILLET, Mme GATEL, M. KLINGER, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et Jean-Michel ARNAUD, Mme de MARCO et M. LAMÉNIE

ARTICLE UNIQUE

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I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

applicable à compter du 1^er janvier 2021

2° Après la deuxième occurrence du mot :

dopage

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en facilitant :

II. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment à travers des capacités d’enquête administrative, telles qu’un pouvoir de convocation et d’audition, l’usage d’une identité d’emprunt par voie électronique, un droit de communication de pièces et documents et un pouvoir de visite de locaux sportifs et professionnels ainsi que, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, de tout autre lieu ;

2° La coopération entre les acteurs de cette lutte.

Objet

Le présent amendement détaille les pouvoirs d’enquête administrative qu’il convient de confier à l’AFLD pour lui permettre d’exercer ses missions nouvelles prévues par le Code mondial antidopage parmi lesquels figurent, en particulier, un pouvoir de convocation et d’audition et une capacité à utiliser une identité d’emprunt sur les sites Internet.