Proposition de loi Respect de la propriété immobilière contre le squat
Direction de la Séance
N°10
18 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 262 , 261 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VARAILLAS, LIENEMANN, ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à alourdir la peine encourue par l'auteur du délit de violation de domicile, en la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun de renforcer un arsenal répressif déjà lourd et qu'il convient prioritairement de réparer le problème du mal-logement plutôt que de l'aggraver comme le fait cette proposition de loi.